Le Projet de loi IA ACT, en préparation depuis 2 ans est l’un des premier texte a reprouvé davantage les règles concernant les systèmes d’IA et leurs fournisseurs. Le parlement européen à Strasbourg a adopté, le mercredi 14 juin, sa proposition de texte par 499 voix pour, 28 contre et 93 abstentions.
Son adoption est une étape déterminante pour l’avenir de l’IA, en mettant l’accent sur la protection des droits fondamentaux, la non-discrimination, la sécurité et la responsabilité des utilisateurs, tout en favorisant des pratiques éthiques et responsables pour le bénéfice de tous. Voici ce qu’il faut retenir de cette initiative importante.
Le Programme de mise en œuvre
L’IA ACT propose la création d’une autorité de régulation dédiée à l’IA, chargée de superviser et de faire respecter les règles énoncées dans le projet de loi. Cette autorité aura pour mission d’évaluer les risques, d’émettre des directives et de traiter les cas de non-conformité.
Le projet de loi couvre une large gamme d’applications de l’IA, y compris les systèmes automatisés, les technologies de reconnaissance faciale, les algorithmes décisionnels et les applications critiques telles que la santé et la sécurité. Il s’applique aux acteurs publics et privés utilisant l’IA, quelle que soit leur taille.
Des enjeux plus vastes
Des projets de lois très prompteurs pour empêcher la surveillance biométrique, la reconnaissance des émotions et la police prédictive. En dépit de catégoriser les risques liés à l’IA en allant du plus minime au plus élevés ou inappropriés.
La loi exige que les systèmes d’IA utilisés pour prendre des décisions significatives soient transparents et explicables. Les utilisateurs doivent être en mesure de comprendre les logiques et les critères sur lesquels ces systèmes se basent.
Cela vise à prévenir les préjugés discriminatoires et à assurer un processus décisionnel juste. Les fournisseurs d’IA sont tenus d’assumer la responsabilité de leurs produits et services. Ils doivent mettre en place des mécanismes de surveillance, de signalement et de correction des erreurs. De plus, les utilisateurs doivent être informés de la présence d’une IA et des risques potentiels associés.
L’IA ACT prévoit des sanctions
Selon des sources en cas de violation de la loi sur l’IA, les sanctions encourues suivent la même logique que celle du régime du RGPD. L’AI Act présente les sanctions comme suite en ce qui a trait aux utilisations inacceptables. En effet, une personne encourt une amende de 30 millions d’euros ou pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires pour une entreprise. En cas de manquement de coopération avec les autorités nationales au sein de l’Union Européenne, L’AI Act prévoit jusqu’à 10 millions d’euros d’amendes ou 2% du chiffre d’affaires.
