L’annexe fiscale 2026 introduit un régime d’exonérations ciblées pour les startups numériques labellisées. Ce dispositif vise à alléger leur charge fiscale afin de stimuler l’innovation et renforcer l’écosystème numérique national.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques, l’article 35 de l’annexe fiscale 2026 prévoit un ensemble de mesures fiscales incitatives à destination des entreprises innovantes ayant obtenu le label officiel du ministère en charge de la Transition numérique.
Les exonérations
Ces mesures s’inscrivent dans une dynamique de soutien à l’innovation et à la souveraineté numérique. Les startups labellisées bénéficieront, pendant une durée de 3 ans à compter de leur labellisation, d’un ensemble d’exonérations fiscales. Il s’agit de :
- L’exonération de l’impôt sur les bénéfices, pour les startups relevant d’un régime du réel d’imposition,
- L’exonération de la cotisation forfaitaire, pour celles relevant du régime des microentreprises ou de la taxe d’État de l’entreprenant ;
- L’exonération de la taxe sur les opérations bancaires ;
- L’exonération de l’impôt sur le revenu des créances.
Qu’est-ce qu’une startup labellisée ?
Une startup labellisée est une jeune entreprise innovante qui a obtenu un label officiel délivré par le comité de labellisation placé sous la responsabilité du ministère de la Transition numérique et de la Digitalisation. Les exonérations s’adressent aux startups numériques labellisées, à condition qu’elles exercent en dehors de la zone franche dédiée aux technologies de l’information, de la communication et de la biotechnologie. Cette précision vise à éviter un cumul d’avantages fiscaux, les entreprises implantées dans cette zone bénéficiant déjà d’un régime spécifique.
Cette zone franche est un espace géographique ou juridique bénéficiant déjà d’un régime fiscal et douanier préférentiel, conçu pour attirer les investissements dans les secteurs stratégiques du numérique. L’exclusion des entreprises qui y sont implantées vise à éviter un cumul d’avantages fiscaux.
Un suivi renforcé par les administrations fiscales
Pour garantir une mise en œuvre rigoureuse de ces dispositions, le Comité de labellisation sera élargi à deux représentants du ministère en charge du Budget : l’un issu de la Direction générale des Impôts, l’autre de la Direction générale des Douanes.
Leur présence permettra un meilleur suivi des exonérations accordées et une coordination renforcée entre les administrations concernées. Enfin, il est précisé que ces mesures spécifiques n’excluent pas l’application d’autres dispositions plus favorables prévues par le Code général des Impôts.
Ce dispositif fiscal vient ainsi compléter les outils existants, en consolidant l’engagement de l’État en faveur d’un environnement propice à l’émergence et à la croissance des startups numériques. Par cette initiative, la Côte d’Ivoire réitère son engagement de faire du numérique un levier stratégique de développement économique et de compétitivité.
Mathieu Kouamé
