Dans un communiqué en date du 21 juin 2024, l’Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) revient à la charge pour sonner la fin du pointage des employés d’entreprises publiques et privées par la biométrie.
« L’ARTCI, autorité de protection des données à caractère personnel de Côte d’Ivoire, rappelle aux structures publiques et privées ainsi qu’aux particuliers que l’utilisation de la biométrie sans autorisation préalable de l’Autorité de protection est interdite ».
L’ARTCI veut protéger la biométrie des travailleurs
Pour le régulateur, la collecte de la biométrie, une donnée à caractère personnel, par ces entreprises employeuses est une violation de la législation en vigueur en Côte d’Ivoire. En effet, la loi dispose que « la nécessité de protéger les citoyens face au traitement sans précédent des données à caractère personnel dans la Société de l’information a conduit le législateur ivoirien à adopter la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ».
Cette loi fait de l’ARTCI l’autorité de protection des données à caractère personnel dotée de pouvoirs très élargis. Par conséquent, l’ARTCI prévient que « le non-respect de cette disposition légale entrainera des sanctions prévues par la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ». En termes de sanctions, l’autorité de protection dispose d’un large éventail.
Des sanctions pécuniaires de 10 à 100 millions FCFA
D’abord, l’avertissement. Ensuite, l’interruption de la mise en œuvre d’un traitement et l’interdiction temporaire ou définitive d’un traitement. Mais aussi et surtout, le retrait provisoire ou définitif de l’autorisation. Si toutes ces sanctions ne suffisent pas pour dissuader les entreprises employeuses qui continueraient le pointage par la biométrie, une sanction pécuniaire ne pouvant excéder la somme de 10 millions de FCFA leur sera appliquée.
En cas de récidive, ce montant peut être porté à 100 millions de FCFA (maximum) pour une personne physique et à 500 millions de FCFA (maximum) pour une personne morale. Les sanctions administratives et pécuniaires sont appliquées sans préjudice des sanctions pénales. Il reste à savoir comment l’ARTCI s’y prendra pour vérifier que les entreprises employeuses respectent cet avertissement par la suppression du pointage par biométrie.
K. Bruno