Le recours à la biométrie comme moyen de contrôle de présence et d’accès des employés aux entreprises, est interdite en Côte d’Ivoire. Dans une interview au magazine « Le Régulateur », Désiré Aka, directeur de la protection des données personnelles et vie privée de l’ARTCI, tire la sonnette d’alarme, met en garde les contrevenants à la loi et donne des éclairages sur les conditions de collecte des données biométriques.
Sanctions en cas d’exploitation de la biométrie
Sans entrer dans du juridisme, Désiré Aka explique que l’Autorité de protection dispose d’un large éventail de sanctions prévues par les articles 49 à 51 de la Loi : « Il y a les sanctions administratives et pécuniaires telles que l’avertissement, l’interruption de la mise en œuvre d’un traitement, l’interdiction temporaire ou définitive d’un traitement, le retrait provisoire ou définitif de l’autorisation, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder la somme de 10 millions de FCFA ».
En cas de récidive, ce montant peut être porté à 100 millions FCFA pour une personne physique et à 500 millions de FCFA pour une personne morale. En plus des sanctions pécuniaires, des sanctions pénales sont prévues. Celles-ci vont d’une peine de prison d’un mois à 2 ans et d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de FCFA, en cas d’entrave à l’action de l’Autorité de protection. L’entrave est une opposition à l’exercice des missions des agents de l’ARTCI, un refus de communiquer les informations ou la communication de données non conformes ou dans un format inaccessible.
Conditions de recours au contrôle de présence par la biométrie
Toutefois, des dérogations existent pour le recours à la biométrique comme instrument de contrôle de la présence des employés dans une entreprise. D’abord, ce recours doit répondre à un vrai besoin à l’instar de l’authentification pour l’accès à un lieu, une application ou un service lorsqu’il n’y a plus d’autres alternatives. Ensuite, il doit être limité au contrôle de l’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme tel que la protection de l’intégrité physique des personnes, des biens et des installations ou encore de certaines informations.
Sur cette base, selon Désiré Aka, l’ARTCI délivre, au cas par cas, des autorisations à quelques entreprises pour utilisation de la biométrie à des fins d’accès à des zones sensibles ou à risques. « Il s’agit de dispositifs de lecture uniquement de données biométriques », prévient-il. En dehors de ces entreprises ayant une autorisation, l’ARTCI invite les autres à mettre fin, « sans délai », à la collecte et au traitement de données biométriques sous peine de sanctions et de prison. Ou à en faire la demande auprès de ses services, si tant est qu’elles estiment leurs activités à haut risques, nécessitant un accès sécurisé. Tout simplement !
K. Bruno