Donatien Kangah KOFFI est spécialiste de l’intégrité de l’information. Le droit numérique, il s’y connait. Il en parle avec aisance dans cette interview exclusive, réalisée lors du forum de haut niveau sur les droits numériques et les élections qui s’est tenu à Abidjan, le 17 avril 2025.
Qu’est-ce qu’un droit numérique ?
Le droit numérique est une extension des Droits de l’Homme. Donc, ce sont les droits que les humains ont du fait de leurs usages du numérique, de leurs activités sur internet. Par exemple, le droit d’accès à des informations me concernant. Si quelqu’un publie des informations me concernant, j’ai le droit de savoir de quoi il s’agit. On peut citer aussi le droit à l’oubli. J’ai le droit, si je veux des contenus me concernant soient retirés, qu’ils le soient effectivement. On a également la liberté d’expression. Internet, et le numérique, de façon plus large, est un outil d’expression qui est aligné. C’est vrai qu’on parle de droit numérique du fait du champ sur lequel il se déploie, mais il n’est pas en opposition ou en dehors des Droits de l’Homme et des libertés publiques tels qu’on les connait.
Quelle est la place de la protection des données à caractère personnel dans les droits numériques ?
En matière de libertés publiques, de droits d’accès à l’information, il y a des équilibres à rechercher. Quand on parle des droits, c’est aussi jusqu’à quel niveau ma liberté ne porte pas préjudice à autrui, à la société dans laquelle je vis. C’est cet équilibre qu’il faut rechercher. Mais, le principe, c’est que le droit à l’information et la liberté d’expression restent fondamentaux dans les sociétés telles qu’on les a définies, des sociétés démocratiques.
Dans une démocratie, on le droit de manifester, on a la liberté d’expression, etc. Toutefois, ces valeurs et principes sont encadrés par des règles qui visent à préserver l’équilibre de la société. Jusqu’où ma liberté d’expression me permet-elle d’aller ? Alors, on va me fixer des lignes rouges, par exemple, ne pas diffamer, ne pas injurier. Des limites qui ne portent pas atteinte à autrui, à la sécurité de l’Etat, etc. C’est un jeu d’équilibre mais c’est toujours bon de réaffirmer les principes fondamentaux.
Existe-t-il une cour de justice à laquelle se référer en cas de violation des droits numériques d’un individu ou d’une communauté ?
Non, je ne crois pas, mais pour la Côte d’Ivoire, vous avez des structures de recours comme la police. Et spécifiquement sur les questions de cybercriminalité, on a un service de police dédié très connu qui est la PLCC (Plateforme de lutte contre la cybercriminalité) qui aujourd’hui fait partie intégrante de l’ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information). Par ailleurs, dans certains cas, le recours peut être fait à l’ARTCI.
Donc, selon le champ dans lequel on se retrouve on a des structures de recours, par exemple, sur les données personnelles, c’est l’ARTCI, et si on est dans le champ de la cybercriminalité, ce sera l’ANSSI. Ce sont les structures de premier recours. Et après, ça peut suivre le processus avec la justice et ses différentes cours et autres. Maintenant, vu la spécificité du sujet, est-ce qu’on a suffisamment d’éléments pour créer une cour spéciale du droit numérique, pour l’heure, je ne sais pas, mais on a déjà les structures qui font le travail.
Qu’en est-il des coupures d’internet dans des pays en période électorale ?
En Côte d’Ivoire, quand même, on fait figure d’exception en la matière. Jusqu’à preuve du contraire, la connexion internet n’a jamais été coupée dans les contextes électoraux. Et c’est vraiment à saluer parce que ce n’est pas la tentation qui manque. Et moi-même, je suis surpris, lors de nos travaux, d’entendre des professionnels de l’information réclamer cela.
On peut dire que c’est un domaine dans lequel le gouvernement ivoirien a est un bon élève. On n’a jamais eu de coupure de connexion internet, même au plus fort des crises électorales qu’on a connues. La Côte d’Ivoire respecte ainsi le principe fondamental de l’accès à l’information. Mais, ça reste une crainte parce que face à la désinformation, aux discours de haine, aux risques d’instabilité, on peut être tenté de recourir à cette solution facile. Mais est-ce que ce serait efficace ? Moi, je réponds non !
D’autres pays l’ont pourtant fait…
Oui mais à quelle fin ? Est-ce que cela a résolu le problème pour lequel internet a été coupé ? L’exemple le plus récent, c’est le Sénégal. Ceux qui ont interrompu la connexion internet dans ce pays, ils ne sont plus au pouvoir ! En général, ça ne résout pas le problème. Au contraire, ça vous crée d’autres problèmes, ça vous limite dans votre action. Quand vous coupez internet, vous obligez tous les acteurs à trouver des moyens de contournement pour se coordonner. Donc, vous ne pouvez plus suivre les actions pour lesquelles vous avez coupé internet. Et puis, sachez qu’internet, c’est un réseau des réseaux. Quand vous coupez internet en Côte d’Ivoire, par exemple, vous n’avez pas coupé internet dans le monde. Donc, on peut se reconnecter au réseau, à travers d’autres proxys.
Entretien réalisé par K. Bruno
