Les données personnelles ne se protègent pas toutes seules. Pour chaque traitement, il faut un visage, un nom, une responsabilité. L’Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) oblige, désormais, les Correspondants à s’enregistrer.
Depuis l’adoption de la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, la Côte d’Ivoire s’est engagée dans une dynamique de régulation du traitement des données. Cette loi reconnaît officiellement le rôle du correspondant à la protection des données (CPD) chargé de veiller à la conformité des traitements au sein des structures publiques et privées.
Qui est le Correspondant à la Protection des Données ?
En janvier 2026, l’ARTCI a lancé un appel à l’enregistrement de ces correspondants via un formulaire en ligne. Il faut savoir que le CPD est une personne désignée par une organisation pour assurer le respect des obligations légales en matière de protection des données personnelles. Il agit comme interface entre l’organisation, les personnes concernées et l’ARTCI. Le CDP veille à la conformité des traitements de données, à la tenue du registre interne des données, à la sensibilisation du personnel, et à la gestion des demandes d’accès ou de rectification.
Une reconnaissance légale
Le statut du CPD est encadré par la Loi n°2013-450, mais renforcé par l’Arrêté n°0099/MTND/CAB du 16 août 2024, qui précise son profil et ses conditions d’exercice. La loi impose aux responsables de traitement de désigner un correspondant lorsque la nature ou le volume des données traitées le justifie. Le communiqué de l’ARTCI de janvier 2026 est un rappel aux structures face aux enjeux de confidentialité et de mise en conformité en matière de protection des données personnelles.
Le formulaire d’enregistrement : une étape obligatoire
Bon à savoir. Le 6 janvier 2026, l’Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) a publié un communiqué de presse annonçant la mise en place du Fichier national des correspondants à la protection des données. Cette note rappelle que tous les responsables de traitement doivent désigner un CPD et procéder à son enregistrement via un formulaire électronique. Ce formulaire est accessible à l’adresse suivante :
https://www.autoritedeprotection.ci/enregistrement-de-correspondant,
Ce que le formulaire demande :
- Informations sur la structure : nom, ville, adresse postale
- Information du Correspondant ou CPD désigné : identité, fonction, formation
- Pièces jointes: CV, Lettre d’approbation, Attestation de travail
Il convient de rappeler à toute fin utile que la date limite de soumission du formulaire est le 31 janvier 2026
Mathieu Kouamé
