L’année 2026 commence bien pour les startups numériques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les entreprises qui paient leurs factures par mobile money, les correspondants à la protection des données à caractère personnel et la fintech Green-Pay.
Côte d’Ivoire : Les startups « gâtées » par l’annexe fiscale 2026
Ce sont plus de 40 milliards FCFA de recettes fiscales dont les startups devraient bénéficier, si l’on s’en tient aux dispositions de l’annexe fiscale du budget 2026 de la Côte d’Ivoire. Ce régime fiscal s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2023‑901 du 23 novembre 2023 portant promotion des startups numériques. Cette loi reconnaît officiellement ces jeunes entreprises comme des moteurs de transformation économique. L’objectif étant d’alléger le poids de la fiscalité sur les débuts fragiles des startups et de créer un environnement compétitif face aux autres hubs numériques du continent.
Cependant, le régime cible uniquement les startups numériques labellisées et validées par le Comité officiel sur la base de critères d’innovation, de potentiel de croissance et de conformité juridique. Une fois labellisées, ces entreprises bénéficient de plusieurs allègements fiscaux prévus dans l’annexe fiscale 2026. Parmi les mesures phares figurent :
- Une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains services et opérations spécifiques aux start-ups numériques, ce qui réduit directement le coût de leurs prestations.
- Un allègement des coûts financiers via la suppression ou la réduction de certaines taxes liées au financement et aux services bancaires.
- Des exonérations temporaires d’impôts et taxes sur les bénéfices et certaines contributions, sur une période limitée (par exemple 3 ans), afin de laisser le temps aux start-ups d’atteindre un seuil de rentabilité.
Pour profiter de ces avantages, les entreprises doivent d’abord obtenir le label « startup numérique », tel que défini par la loi n° 2023-901. Le Comité de labellisation, créé par décret en 2025, instruit les dossiers, vérifie la réalité de l’activité, l’innovation du modèle et la conformité aux critères, puis accorde le label pour une durée déterminée, avec possibilité de retrait en cas de manquement. Ce mécanisme vise à éviter les abus et à réserver un régime fiscal avantageux aux projets sérieux et réellement innovants.
Côte d’Ivoire : L’annexe fiscale 2026 accorde 2 % des taxes télécoms à l’ANSSI pour la lutte contre la cybercriminalité
L’annexe fiscale, entrée en vigueur le 5 janvier 2026, consacre 2% de la taxe sur les entreprises de télécommunications et celles opérant dans le transfert d’argent à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Derrière ce chiffre de 2 %, se dessine une volonté politique : donner des moyens financiers à la cybersécurité nationale. Ce financement, prélevé sur la quote-part du Fonds d’appui à la jeunesse, marque l’entrée officielle de la cybersécurité dans le circuit fiscal ivoirien.
L’ANSSI dispose ainsi d’une ressource pérenne pour ses missions, ce qui traduit une reconnaissance institutionnelle de l’importance stratégique du numérique. La création de l’ANSSI par le décret n°2024-958 du 30 octobre 2024 répond à une exigence de la Stratégie nationale de cybersécurité 2021-2025. Mais une agence sans moyens reste une coquille vide. L’affectation de 2 % de la taxe vise à garantir un minimum de financement pour coordonner les plans d’action en matière de cybersécurité, gérer les crises liées aux attaques informatiques, protéger les infrastructures critiques et les systèmes d’information publics et privés.
Côte d’Ivoire : Les règlements de factures par mobile money reconnus dans la fiscalité
Fini le flou juridique autour des règlements des factures par mobile money. Au cours d’une session d’information sur la loi de finance 2026, le 7 janvier 2025, à la Maison de l’entreprise, à Abidjan-Plateau, les dirigeants de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire ont expliqué qu’une mesure a été prise dans l’annexe fiscale qui devrait sécuriser la déductibilité fiscale des entreprises. Il s’agit de l’article 7, qui clarifie enfin le statut fiscal des paiements par mobile money. C’est que jusque-là, le mobile money naviguait dans une zone grise, souvent assimilé à un paiement en espèces par l’administration fiscale lors de ses contrôles.
Cette qualification posait un problème : tout règlement supérieur à 250 000 FCFA effectué par ce biais entraînait automatiquement le rejet de la déductibilité de la charge au titre du Bénéfice industriel et commercial (BIC) et l’impossibilité de récupérer la TVA.
« Le mobile money constitue un mode de règlement essentiel, mais l’administration fiscale avait des soucis lors des contrôles », a expliqué Marthe Kouaho Traoré, membre de la Commission juridique et fiscale de la Cgeci.
Désormais, le dispositif fiscal acte que le paiement par mobile money n’est plus considéré comme un paiement en espèces. Cette mesure permet ainsi aux entreprises de justifier leurs charges d’exploitation et de récupérer la TVA sur ces transactions, même au-delà du seuil de 250 000 FCFA. Une petite révolution !
Côte d’Ivoire : L’enregistrement des correspondants à la protection des données personnelles est ouvert à l’ARTCI
Le 6 janvier 2026, l’Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) a publié un communiqué de presse annonçant la mise en place du Fichier national des correspondants à la protection des données. Cette note rappelle que tous les responsables de traitement doivent désigner un CPD et procéder à son enregistrement via un formulaire électronique. Ce formulaire est accessible à l’adresse suivante :
https://www.autoritedeprotection.ci/enregistrement-de-correspondant.
Ce que le formulaire demande :
- Informations sur la structure : nom, ville, adresse postale
- Information du Correspondant ou CPD désigné : identité, fonction, formation
- Pièces jointes: CV, Lettre d’approbation, Attestation de travail
Il convient de rappeler à toute fin utile que la date limite de soumission du formulaire est le 31 janvier 2026. Depuis l’adoption de la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, la Côte d’Ivoire s’est engagée dans une dynamique de régulation du traitement des données. Cette loi reconnaît officiellement le rôle du correspondant à la protection des données (CPD) chargé de veiller à la conformité des traitements au sein des structures publiques et privées.
Côte d’Ivoire : La CDC-CI entre au capital de la fintech Green-Pay
La Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI) a officialisé son entrée au capital de la fintech ivoirienne Green-Pay rapporte un communiqué de de presse de la CDC-CI, le 6 janvier 2025. L’opération a été actée par la signature d’un protocole d’investissement, le 31 décembre 2025 à Abidjan. Cette prise de participation s’inscrit dans le cadre des missions de la CDC-CI, institution financière publique chargée de mobiliser et d’orienter des ressources de long terme vers des projets à fort impact économique et social. À travers cet investissement, la CDC-CI soutient des initiatives technologiques pour la modernisation des services financiers et l’élargissement de l’accès aux moyens de paiement.
L’opération renforce l’actionnariat de Green-Pay, déjà soutenue par Orange Côte d’Ivoire Participation (OCIP), filiale du groupe Orange. La présence conjointe d’un investisseur public de long terme et d’un acteur privé du numérique confère à la fintech un actionnariat qualifié de complémentaire, associant expertise institutionnelle et expérience industrielle dans les services digitaux. Selon le directeur général de la CDC-CI, Lassina Fofana, l’entrée au capital de Green-Pay s’inscrit dans une vision de partenariat fondée sur la confiance, la bonne gouvernance et l’innovation.
Une sélection de K. Bruno