Dans un communiqué, l’ARTCI met en garde, sous peine de sanctions, les personnes physiques et morales habilitées à exploiter les données à caractère personnel en Côte d’Ivoire…
La protection des données à caractère personnel est l’un des défis majeurs de l’Autorité de régulation des télécoms/TIC en Côte d’Ivoire (ARTCI). Elle y veille comme du lait du feu. A moins de 2 mois de la date butoir de transmission des rapports d’activités des responsables de traitement et des correspondants à la protection des données à caractère personnel, elle sonne l’alerte.
31 mars 2024, date butoir de transmission des rapports à l’ARTCI
« L’ARTCI, autorité de protection des données à caractère de Côte d’Ivoire, rappelle aux responsables du traitement et correspondants à la protection des données à caractère personnel leurs obligations en matière de communication des documents », peut-on lire dans un communiqué de l’ARTCI, en date du 16 février 2024, dont nous avons reçu copie.
Le régulateur s’appuie sur « l’article 13 al. 2 de l’arrêté no 511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d’emploi du correspondant à la protection des données à caractère personnel ». Cet article dispose que « le correspondant à la protection des données à caractère personnel produit en fin d’année un rapport de ses activités, qu’il présente au responsable du traitement et expédie copie à l’ARTCI pour information ». Cette obligation repose, elle-même, sur l’article 42 de la Loi no 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Qui sont les correspondants à la protection des données à caractère personnel ?
« En application de ces dispositions, ces rapports doivent être transmis à l’ARTCI, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice écoulé, au risque de sanctions pour refus de communication, à l’Autorité de protection de documents utiles à ses missions, conformément à l’article 45 de la loi no 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel », écrit le régulateur.
Parmi les correspondants à la protection des données, on peut citer Orange Côte d’Ivoire pour les télécoms/Tic, la LONACI pour les paris et jeux de hasard, la SITAB (Industrie du tabac), Africa internet group (Jumia et Jade services), la Banque atlantique, CARGIL dans l’agro-industrie, AGOLOWEB (Intégrateur de solutions numériques), MTN-CI dans les télécoms/Tic, Digital Afrique Télécom dans l’informatique, GLAXOSMITHKLINE dans l’industrie pharmaceutique, MICROCRED dans la microfinance, Terminal de San Pedro (Exploitant portuaire).
K. Bruno
