La loi ivoirienne impose le paiement des contraventions, mais rappelle que seule la notification valide l’obligation et que la réclamation suspend toute action.
La gestion des contraventions routières en Côte d’Ivoire est au cœur des préoccupations des automobilistes. Beaucoup dénoncent des pratiques abusives, notamment le paiement forcé exigé par certains agents. Pourtant, la réglementation est précise : sans notification, aucune amende ne peut être exigée. Les textes encadrent les modalités de paiement et offrent aux usagers la possibilité de contester.
Le cadre juridique des contraventions
- Décret n° 2021-444 du 08 septembre 2021 portant procédures de traitement des infractions détectées par tout système de transport intelligent.
D’abord, l’article 9 stipule que « toute personne qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat d’infraction est tenue de payer l’amende forfaitaire encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la réglementation en vigueur ». Cela signifie que le paiement est obligatoire dès réception de la notification, quel que soit le mode choisi.
Ensuite, l’article 10 précise que « le paiement des amendes forfaitaires pour les contraventions détectées par les systèmes automatisés se fait dans les Régies ouvertes dans les Centres de gestion intégrée du ministère des Transports ou dans une banque dûment autorisée, contre quittance ». Autrement dit, le règlement doit se faire uniquement dans les structures habilitées, garantissant la traçabilité et la transparence.
Enfin, l’article 18 qui dispose que « toute personne qui reçoit la notification d’invitation au paiement de l’amende transactionnelle est tenue de payer l’amende encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la réglementation en vigueur ». Cette disposition confirme que la notification est l’élément déclencheur de l’obligation de paiement.
La réclamation suspend l’obligation de payer
Si le paiement est une obligation légale, la contestation reste un droit fondamental. Lors de son passage sur la chaîne de télévision NCI 360, le directeur général de Quipux, Ibrahima Koné, a précisé que « la réclamation est suspensive du paiement de l’amende et de toute action administrative » En d’autres mots, un automobiliste qui conteste, n’est pas tenu de payer tant que sa réclamation n’a pas été examinée, ni aboutie. Sur plus d’un million de contraventions générées par les radars automatiques, seules 3 000 ont été contestées, ce qui révèle un faible recours aux procédures de réclamation. Doit-on en déduire que les usagers préfèrent grogner sur les réseaux sociaux que de faire valoir leur droit de contestation ?
La charge de la preuve
Toujours sur NCI 360, il a été posé la question de savoir pourquoi certains agents se postent sur les voies pour arrêter des automobilistes et leur demander de payer avant de repartir, alors que ces derniers affirment ne pas avoir reçu de notification. À cette interrogation, Ibrahima Koné a rappelé que le ministre des Transports a été clair : « L’agent doit apporter la preuve que le message de contravention vous a été notifié. Autrement dit, s’il n’arrive pas à le dire alors, il doit vous laisser partir ». Cette précision vient protéger les automobilistes contre les abus.
Les propos du directeur général de Quipux rappellent que la transparence et le respect des procédures sont indispensables pour rétablir la confiance. Par conséquent, les usagers doivent s’approprier ces dispositions afin de défendre leurs droits et éviter les abus.